Conditions générales de vente (CGV)

Traduction fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.

Tapcoat GmbH
Mise à jour : juin 2026 | Version : 1.0

1. Champ d’application et prestataire

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tous les contrats portant sur l’utilisation du logiciel de vestiaire « Tapcoat », basé sur le cloud, conclus entre

Tapcoat GmbH
Hanauer Landstraße 204
60314 Frankfurt am Main
E-mail : hello@tapcoat.com
Représentée par ses gérants Tim Hoh et Lutz Bischoff
Immatriculée au registre du commerce tenu par l’Amtsgericht d’Offenbach am Main sous le numéro HRB 141281

(ci-après « Tapcoat ») et ses cocontractants (ci-après les « Clients »).

Sont considérés comme Clients au sens des présentes CGV exclusivement les entrepreneurs au sens du § 14 BGB, les personnes morales de droit public et les patrimoines spéciaux de droit public (öffentlich-rechtliche Sondervermögen). Tapcoat ne conclut aucun contrat avec des consommateurs.

Les conditions générales des Clients divergentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie du contrat, sauf si Tapcoat a expressément consenti à leur application sous forme textuelle.

Les présentes CGV sont complétées par les Conditions générales d’utilisation de Tapcoat (consultables sur tapcoat.com), par la Politique de confidentialité (sur tapcoat.com) ainsi que par le contrat de sous-traitance (DPA), que les Clients consultent et acceptent dans le tableau de bord après leur inscription. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes CGV prévalent sur les Conditions générales d’utilisation ; le DPA régit en priorité toutes les questions relatives à la sous-traitance des données.

2. Objet du contrat et description des prestations

Tapcoat est une solution Software-as-a-Service (SaaS) basée sur le cloud destinée à l’organisation numérique des processus de vestiaire et de garde d’objets. Les fonctions principales comprennent notamment, selon le plan choisi :

l’enregistrement numérique et l’attribution d’objets à des emplacements de stockage ou de suspension
le Smart Check-in par QR codes, identifiants NFC, systèmes de billetterie externes (Self Check-in) ou autres identifiants
la remise d’un pass vestiaire numérique aux clients finaux
un tableau de bord web avec données en temps réel
des applications mobiles pour le personnel du vestiaire
des fonctions de paiement optionnelles pour les frais entre les Clients et leurs invités
d’autres fonctions optionnelles

L’étendue concrète des fonctionnalités dépend du plan choisi. Les plans actuels et l’étendue des prestations incluses dans chacun d’eux sont consultables sur le site web de Tapcoat.

Tapcoat met le logiciel à disposition et accorde aux Clients, pour la durée du contrat, l’accès via les canaux d’accès convenus dans le contrat.

Fonctions bêta et d’aperçu : Tapcoat peut expressément signaler certaines fonctions comme « Beta », « Preview » ou « Aperçu ». Ces fonctions sont soumises à une disponibilité restreinte ; Tapcoat n’assume pour ces fonctions aucune garantie ni aucun support selon un niveau de service. Les fonctions bêta peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment sans préavis.

Tapcoat fournit exclusivement des prestations techniques. Tapcoat n’est pas partie au contrat de dépôt entre les Clients et leurs invités. La responsabilité juridique du dépôt, des affaires déposées au vestiaire, des obligations de surveillance sur le site du vestiaire ainsi que de la relation contractuelle avec les invités incombe exclusivement au Client (voir § 12).

3. Conclusion du contrat et inscription

L’utilisation de Tapcoat suppose la création d’un compte sur tapcoat.com. L’inscription s’effectue par la saisie des données obligatoires (nom de l’entreprise, adresse e-mail, mot de passe) et la confirmation de l’adresse e-mail indiquée.

Par son inscription, le Client émet une offre ferme de conclure un contrat portant sur l’utilisation du plan choisi. Le contrat est conclu lors de l’activation du compte par Tapcoat ou dès la première possibilité d’utilisation.

Le Client garantit que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont complètes et exactes et que la personne agissant est habilitée à représenter le Client.

Tapcoat se réserve le droit de refuser des inscriptions sans indication de motifs, notamment en cas de soupçon d’utilisation illicite, d’informations inexactes ou d’intentions concurrentielles (cf. § 26).

4. Compte utilisateur et autorisations

L’adresse e-mail utilisée lors de la première inscription devient automatiquement le compte administrateur disposant des autorisations les plus élevées. Le Client est responsable de la conservation sécurisée de ces identifiants.

Le Client peut inviter d’autres membres du personnel avec les rôles « Manager » ou « User ». Les Managers ont accès au tableau de bord et à la configuration ; les Users travaillent exclusivement dans l’application mobile.

Le Client est tenu de traiter les identifiants de manière confidentielle, de les protéger contre toute utilisation non autorisée et de ne les attribuer qu’à des membres du personnel habilités. Toute utilisation effectuée via le compte du Client est réputée être une utilisation par le Client lui-même ; celui-ci répond de toutes les activités réalisées via ses comptes et les comptes des membres de son personnel.

En cas de soupçon d’utilisation non autorisée, le Client est tenu d’en informer Tapcoat sans délai et de modifier les identifiants concernés.

5. Plans, rémunération et paiement

Tapcoat propose différents plans (notamment « Free », « Pass journée événement », « Starter », « Professional », « Platinum » et « Enterprise »). L’étendue des fonctionnalités et les prix du plan choisi résultent de la confirmation de commande ainsi que de la grille tarifaire en vigueur sur tapcoat.com.

Le plan « Free » est gratuit de manière permanente et n’offre qu’une étendue de fonctionnalités restreinte. Tapcoat se réserve le droit d’adapter ou de supprimer à tout moment l’étendue des fonctionnalités du plan Free. Il n’existe aucun droit à une utilisation gratuite permanente.

Les plans payants sont proposés, au choix, sous forme d’abonnement mensuel ou annuel. En cas de choix d’un abonnement annuel, une remise est accordée conformément aux conditions indiquées sur tapcoat.com.

Tous les prix s’entendent en euros, hors taxes (HT), majorés de la TVA au taux légal en vigueur.

La rémunération des plans payants est payable d’avance pour la période de facturation en cours. La période de facturation commence le jour de la souscription du plan payant (jour de souscription) et court de date à date :

Plans facturés mensuellement : un mois à compter du jour de souscription (exemple : souscription le 22 mars → période de facturation du 22 mars au 22 avril)
Plans facturés annuellement : douze mois à compter du jour de souscription (exemple : souscription le 22 mars → année contractuelle jusqu’au 22 mars de l’année suivante)

Les rémunérations suivantes sont prélevées automatiquement à chaque date de renouvellement.

Le paiement s’effectue en principe par carte de crédit via un prestataire de services de paiement externe (Payment Service Provider, « PSP »). En enregistrant les données de sa carte de crédit, le Client autorise Tapcoat à prélever lui-même les montants exigibles. Dans le plan Enterprise, un paiement sur facture par prélèvement SEPA ou par virement bancaire peut être convenu sur demande. Le ou les PSP actuellement utilisés par Tapcoat sont indiqués dans le contrat de sous-traitance (annexe 2).

Les rémunérations liées à la consommation, telles que les frais de service sur les paiements au vestiaire ou les coûts des SMS/notifications push envoyés, sont facturées a posteriori à la fin de la période de facturation concernée.

Le Client est tenu de maintenir à jour les données de paiement enregistrées et de veiller à une provision suffisante de son compte.

6. Échec de paiement et rétrogradation automatique

Si un débit sur carte de crédit ou une autre tentative de paiement convenue échoue, la procédure automatisée suivante s’applique :

Moment	Mesure
Jour 0 (échec)	Notification automatique par e-mail au Client l’invitant à mettre à jour ses données de paiement
Jour 3	Rappel annonçant la rétrogradation
Jour 7	Rétrogradation automatique vers le plan gratuit Free

En cas de rétrogradation vers le plan Free, le compte du Client est intégralement conservé. Les données enregistrées sur la plateforme, notamment les configurations du Client, le branding et les données historiques de vestiaire et de réservation, restent accessibles. Les fonctions disponibles uniquement dans les plans payants sont désactivées.

Le Client peut réactiver à tout moment le plan initialement souscrit ou un autre plan payant en enregistrant des données de paiement valides et en souscrivant à nouveau le plan. Une nouvelle période de facturation commence avec la réactivation (§ 5, al. 5).

Les créances impayées relatives à la période antérieure à la rétrogradation subsistent et deviennent exigibles. Les dispositions légales relatives au retard de paiement restent applicables.

En cas de défauts de paiement répétés ou d’autres indices d’un comportement abusif, Tapcoat se réserve le droit de résilier le contrat pour motif grave conformément au § 7, al. 7. Le recouvrement judiciaire des créances impayées demeure réservé.

7. Durée du contrat et résiliation

Les abonnements mensuels ont une durée minimale d’un mois à compter du jour de souscription (§ 5, al. 5) et sont automatiquement reconduits d’un mois supplémentaire, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment sans préavis ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Les abonnements annuels ont une durée minimale de douze mois à compter du jour de souscription et sont automatiquement reconduits d’une année supplémentaire, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment sans préavis ; la résiliation prend effet à la fin de l’année contractuelle en cours.

Pass journée événement : les contrats portant sur un Pass journée événement prennent fin automatiquement à l’expiration de la période convenue dans le contrat (par défaut : 3 jours).

La résiliation s’effectue dans le tableau de bord, sous « Plan et facturation » ou par e-mail à hello@tapcoat.com. Tapcoat envoie un accusé de réception électronique.

En cas de résiliation par le Client, les rémunérations déjà versées pour la période de facturation en cours ne sont pas remboursées au prorata, sauf si la résiliation est fondée sur un motif grave imputable à Tapcoat.

Statut du compte après résiliation : à l’expiration de la durée contractuelle résiliée, le compte est par défaut ramené au plan Free. Le compte et les données enregistrées sur la plateforme sont conservés. Le Client peut continuer à utiliser le plan Free de manière permanente, réactiver ultérieurement à tout moment un plan payant ou faire supprimer intégralement son compte (voir al. 9).

Le droit de chacune des parties de résilier le contrat pour motif grave n’est pas affecté. Constituent notamment un motif grave pour Tapcoat :

une violation substantielle des présentes CGV, des Conditions générales d’utilisation ou du DPA
l’utilisation de la plateforme par une entreprise concurrente de Tapcoat (voir § 22)
un soupçon d’utilisation illicite (notamment traitement de données à caractère personnel collectées de manière illicite, blanchiment d’argent, fraude)
des défauts de paiement répétés ou tout autre comportement abusif (voir § 6, al. 6)
une détérioration significative de la situation financière du Client (par ex. insolvabilité, demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité)

Une résiliation pour motif grave par Tapcoat prend en principe effet immédiatement, mais peut, au cas par cas, être assortie d’un bref délai de sortie.

Suppression intégrale du compte : à la demande du Client ou en cas de résiliation pour motif grave par Tapcoat conformément à l’al. 7, le compte est intégralement clôturé. Dans ce cas, Tapcoat continue de donner au Client accès à son compte pendant 30 jours aux fins de l’exportation de ses données. À l’expiration de ce délai, les données à caractère personnel sont supprimées, sauf obligations légales de conservation contraires (notamment §§ 257 HGB, 147 AO, jusqu’à 10 ans pour les données comptables).

8. Adaptation des prix

Tapcoat est en droit d’adapter la rémunération des plans payants selon une appréciation équitable (§ 315 BGB). Les adaptations prennent effet au plus tôt 90 jours après leur annonce au Client sous forme textuelle.

Pour les abonnements mensuels, une adaptation de prix annoncée prend effet au début du deuxième mois suivant l’annonce. Pour les abonnements annuels, elle prend effet au plus tôt au début de la période de reconduction suivante.

En cas d’adaptation des prix, le Client peut exercer son droit de résiliation ordinaire (§ 7) pour la prochaine date de reconduction. Aucun droit de résiliation extraordinaire spécifique n’est accordé en cas d’adaptation des prix ; un tel droit n’est pas nécessaire compte tenu des courtes durées minimales (reconduction mensuelle ou annuelle).

9. Disponibilité de la plateforme

Tapcoat met la plateforme à disposition avec une disponibilité de 99,5 % en moyenne mensuelle. Le calcul est effectué mensuellement sur la base du temps d’accessibilité de la plateforme.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la disponibilité les interruptions dues :

à un cas de force majeure
à des fenêtres de maintenance planifiées et communiquées
à des perturbations ne relevant pas de la responsabilité de Tapcoat (par ex. pannes d’Internet, problèmes chez des sous-traitants ultérieurs, dysfonctionnements des terminaux du Client ou de ses invités, problèmes liés aux applications Wallet numériques ou aux systèmes d’exploitation mobiles)
à des interventions de tiers dont Tapcoat n’est pas responsable
à des fonctions expressément signalées comme « Beta » ou « Preview »

Aucune disponibilité n’est garantie pour le plan « Free » et le plan « Pass journée événement ».

La disponibilité actuelle peut être consultée en toute transparence sur status.tapcoat.com.

Si la disponibilité garantie est inférieure de plus de 1 point de pourcentage au cours d’un mois (soit moins de 98,5 %), le Client a droit à un avoir d’un montant de 10 % de la rémunération mensuelle de base du plan concerné pour le mois concerné. Le cumul de plusieurs avoirs par mois est exclu.

10. Obligations de coopération du Client

Le Client s’engage à accomplir les actes de coopération suivants :

mise à disposition, sous sa propre responsabilité, du matériel nécessaire à l’utilisation (smartphones, tablettes, le cas échéant terminaux de paiement), d’une connexion Internet stable ainsi que de systèmes d’exploitation à jour (iOS, Android) ;
formation de son propre personnel à l’utilisation du logiciel Tapcoat et aux processus du vestiaire ;
garantie que toutes les données enregistrées dans le logiciel, notamment les prix, les configurations de vestiaire, les contenus de branding et les textes, sont licites, complètes et exactes ;
mise à jour des données du compte (adresse de contact, données de paiement, personnes habilitées à représenter le Client) ;
convention de ses propres conditions de vestiaire et de dépôt avec les invités (voir § 12) ;
pour les vestiaires payants : accomplissement complet et en bonne et due forme de la vérification d’identité légale (KYC) via le PSP utilisé par Tapcoat ;
respect de toutes les dispositions légales applicables, notamment en matière de protection des données (RGPD, BDSG), de protection des consommateurs, de droit de la concurrence et de lutte contre le blanchiment d’argent ;
information sans délai de Tapcoat en cas de soupçon d’incidents de sécurité, de violations de données ou d’utilisation illicite du compte.

Si le Client manque à ces obligations et qu’il en résulte un dommage pour Tapcoat, le Client est responsable de ce dommage.

11. Maintenance et mises à jour

Tapcoat effectue régulièrement des travaux de maintenance et des mises à jour afin de maintenir la plateforme en état de fonctionnement, sécurisée et conforme à l’état actuel de la technique.

Tapcoat est en droit d’effectuer, sans annonce particulière, des travaux de maintenance mineurs qui n’affectent pas sensiblement la disponibilité.

Tapcoat annonce les travaux de maintenance importants, dans la mesure du possible, au moins 48 heures à l’avance dans le tableau de bord et par e-mail.

Tapcoat peut à tout moment faire évoluer, compléter ou modifier l’étendue des fonctionnalités de la plateforme ou supprimer certaines fonctions, dans la mesure où l’objet principal du contrat, à savoir la mise à disposition d’un logiciel basé sur le cloud pour la gestion numérique des processus de dépôt ou de vestiaire, n’en est pas substantiellement affecté. Tapcoat annonce les modifications substantielles de l’étendue des prestations avec un préavis de 30 jours ; en cas de modification substantielle défavorable au Client, celui-ci dispose d’un droit de résiliation extraordinaire à la date de prise d’effet de la modification.

12. Responsabilité du Client en matière de dépôt

Tapcoat est un prestataire technique et fournit exclusivement le logiciel. Tapcoat ne prend en dépôt aucun objet (notamment les affaires déposées au vestiaire), n’est pas présente sur le site physique du vestiaire, n’a aucun accès au personnel du vestiaire et n’exerce aucun contrôle sur la sécurisation des locaux du vestiaire.

Le contrat de dépôt au sens des §§ 688 et suivants BGB est conclu exclusivement entre le Client (représenté par son personnel du vestiaire) et les invités. Le Client est le seul dépositaire et le seul cocontractant des invités.

Le Client s’engage à porter ses conditions de dépôt et de vestiaire à la connaissance des invités de manière appropriée avant la remise des objets déposés, par exemple par un affichage au vestiaire, par des mentions sur le ticket, dans les conditions générales du lieu ou sous une forme comparable. Le contenu et la portée de ces conditions relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.

Tapcoat n’est pas responsable :

de la perte, du vol, de l’endommagement ou de l’échange par erreur d’objets déposés
des erreurs commises par le personnel du vestiaire du Client
des manquements du Client à ses propres obligations de dépositaire
des litiges entre le Client et ses invités concernant le sort ou l’état d’objets déposés

Le Client garantit Tapcoat contre toute réclamation de tiers, notamment des invités, relative à la perte, à l’endommagement ou à la restitution d’objets déposés ou résultant de manquements du Client ou de son personnel à leurs obligations. Cette garantie couvre également les frais d’une défense juridique appropriée.

Tapcoat proposera éventuellement à l’avenir l’intermédiation d’une assurance vestiaire via le tableau de bord. Si cette fonctionnalité est proposée, des conditions distinctes s’y appliqueront. Jusqu’à l’activation d’une telle fonctionnalité, Tapcoat n’offre aucune couverture d’assurance pour les objets déposés.

13. Traitement des paiements aux vestiaires

Le Client peut, en option, activer des fonctions de paiement pour les frais de vestiaire (paiements en ligne via pass Wallet, fonction terminal de paiement, Tap to Pay).

Tapcoat n’est ni un établissement de crédit ni un prestataire de services de paiement au sens du ZAG. Le traitement des paiements est assuré par un prestataire de services de paiement externe (PSP). Les fonds des invités sont versés directement sur un compte de paiement ouvert au nom du Client, que le Client crée via le PSP lors de l’onboarding.

Tapcoat ne détient à aucun moment de fonds des invités à titre fiduciaire. Tapcoat fournit exclusivement la plateforme technique et l’interface avec le prestataire de services de paiement ; la relation contractuelle relative au paiement existe entre le Client (ou le client final dans sa relation avec le Client) et le prestataire de services de paiement externe concerné.

Pour l’utilisation des fonctions de paiement, Tapcoat perçoit des frais de service selon les conditions convenues.

La réception de paiements requiert une vérification d’identité unique (KYC) du Client via le PSP. Tant que la vérification KYC n’est pas achevée, les fonctions de paiement ne peuvent pas être utilisées ; toutes les autres fonctions de Tapcoat n’en sont pas affectées.

Le Client traite les remboursements, les contestations de paiement (chargebacks) et les litiges avec les invités directement avec le PSP ou les invités. Tapcoat apporte un soutien technique, mais n’est pas partie à la relation de paiement.

14. Droits d’utilisation et propriété intellectuelle

Tapcoat concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation simple, non exclusif, non cessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur le logiciel. Le droit d’utilisation n’est soumis à aucune limitation territoriale et se limite, quant à son contenu, à l’étendue des fonctionnalités du plan convenu et à l’utilisation prévue au contrat.

Tous les droits sur le logiciel, le code source, les designs, les marques, les logos, les modèles de données et tous les autres éléments de la plateforme restent la propriété de Tapcoat ou des titulaires de droits respectifs.

Sont notamment interdits :

l’ingénierie inverse, la décompilation et le désassemblage du logiciel, sauf autorisation légale impérative
la réalisation de copies en dehors de l’utilisation prévue au contrat
la communication d’identifiants à des tiers
l’utilisation du logiciel pour développer des produits concurrents (voir § 26)
les accès automatisés massifs (scraping, bots), sauf s’ils sont autorisés via l’API officielle

Le Client conserve tous les droits sur les contenus qu’il a intégrés au logiciel (branding, logos, textes, configurations de vestiaire, jeux de données propres). Il concède à Tapcoat sur ces contenus un droit d’utilisation simple, limité dans le temps à la durée du contrat, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture de la prestation (par exemple pour l’affichage du branding sur le pass Wallet).

15. Données du Client et portabilité des données

Les données du Client et les données des clients finaux traitées dans le cadre de l’utilisation du logiciel appartiennent au Client ou aux personnes concernées respectives. Tapcoat traite ces données exclusivement sur instruction du Client (voir DPA).

Portabilité des données au titre du règlement européen sur les données (EU Data Act) : le Client a le droit d’exporter ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. L’exportation s’effectue sur demande adressée à hello@tapcoat.com. Tapcoat met l’exportation à disposition dans un délai de 30 jours à compter de la demande.

Pour les exportations effectuées pendant la durée du contrat, des frais de traitement forfaitaires couvrant les coûts sont facturés, jusqu’au 11 janvier 2027, selon la liste de prix en vigueur. À compter du 12 janvier 2027, l’exportation des données est gratuite (cf. art. 25 EU Data Act).

Changement de prestataire (switching, EU Data Act) : le Client peut mettre fin au contrat à tout moment conformément au § 7 ; la résiliation est possible sans préavis et prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Tapcoat facilite le changement de prestataire en mettant les données à disposition dans des formats interopérables et au moyen d’interfaces de données documentées, dans la mesure où cela est techniquement et commercialement raisonnable.

Données des clients finaux (invités) : Tapcoat traite ces données exclusivement en qualité de sous-traitant pour le compte du Client. Les détails figurent dans le DPA.

16. Protection des données et sous-traitance

Tapcoat traite les données à caractère personnel des clients finaux (invités) du Client exclusivement sur instruction du Client et agit ainsi en qualité de sous-traitant au sens de l’art. 28 RGPD.

Le contrat de sous-traitance (DPA) fait partie intégrante du présent contrat. Le Client accepte le DPA dans le tableau de bord avant le premier traitement de données à caractère personnel. L’utilisation du logiciel sans DPA conclu n’est pas autorisée.

Tapcoat prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel conformément à l’art. 32 RGPD. Les MTO sont disponibles en annexe du DPA.

L’infrastructure d’hébergement est située en Allemagne. Une liste complète des sous-traitants ultérieurs utilisés peut être consultée en annexe du DPA. Le mécanisme de modification de cette liste est régi par le DPA.

Tapcoat n’a pas désigné de délégué à la protection des données, dans la mesure où la loi ne l’exige pas. Les demandes relatives à la protection des données doivent être adressées à datenschutz@tapcoat.com.

17. Confidentialité

Les deux parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations confidentielles de l’autre partie obtenues dans le cadre de la relation contractuelle et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution du contrat.

Sont notamment confidentiels les secrets d’affaires au sens du GeschGehG, les conditions commerciales, les spécifications techniques, les informations non publiques relatives à la feuille de route et les données des clients finaux.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant la durée du contrat et subsiste pendant trois ans après la fin du contrat.

18. Responsabilité

La responsabilité de Tapcoat est illimitée :

pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé imputables à un manquement de Tapcoat à ses obligations commis par négligence ou intentionnellement
pour les autres dommages imputables à un manquement de Tapcoat à ses obligations commis intentionnellement ou par négligence grave
conformément aux dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz)
dans le cadre d’une garantie expressément assumée par Tapcoat

En cas de manquement par négligence à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité de Tapcoat est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations cardinales sont celles dont l’exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect desquelles le Client peut normalement se fier.

Pour le reste, la responsabilité est exclue, dans la mesure permise par la loi, notamment pour :

les dommages indirects, le manque à gagner, les économies non réalisées et les dommages consécutifs
la perte de données, dans la mesure où le Client n’a pas procédé à une sauvegarde appropriée des données
les dommages causés par des fonctions signalées par ex. comme « Beta » ou « Preview »
les dommages imputables à des manquements du Client ou de son personnel à leurs obligations (notamment pertes au vestiaire, voir § 12)
les dommages résultant d’un cas de force majeure (voir § 23)
les dommages imputables à des perturbations chez des sous-traitants ultérieurs, dans la mesure où Tapcoat les a sélectionnés et surveillés avec soin

La responsabilité totale de Tapcoat au titre ou en lien avec le présent contrat est limitée, par événement dommageable, au montant que le Client a versé à Tapcoat au cours des douze mois précédant l’événement dommageable. Si la durée du contrat est inférieure à douze mois, le montant versé jusqu’à cette date est déterminant. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages visés à l’al. 1.

Les limitations de responsabilité qui précèdent s’appliquent également au bénéfice des membres du personnel, des représentants et des auxiliaires d’exécution de Tapcoat.

19. Garantie

Le Client garantit Tapcoat contre toute réclamation de tiers, y compris des invités, de son propre personnel et des autorités, résultant des situations suivantes :

la relation de dépôt entre le Client et les invités (notamment perte, endommagement, échange par erreur d’objets déposés)
les manquements du Client ou de son personnel à leurs obligations
le caractère illicite des contenus intégrés par le Client au logiciel (branding, textes, logos, configurations)
la violation d’obligations du Client envers ses invités (RGPD, protection des consommateurs, conditions de vestiaire/de dépôt)
le caractère erroné des prix ou conditions fixés par le Client pour les prestations de vestiaire

La garantie couvre les frais d’une défense juridique appropriée ainsi que les éventuelles amendes infligées, dans la mesure où Tapcoat n’est pas elle-même responsable des faits.

20. Modifications des présentes CGV

Tapcoat est en droit d’adapter les présentes CGV, notamment en cas :

de modifications juridiques (législation, jurisprudence, décisions administratives)
d’évolution technique de la plateforme
d’introduction de nouvelles fonctions ou de nouveaux plans
d’adaptations aux standards du marché (par ex. nouvelles exigences de l’EU Data Act, du RGPD)

Les modifications sont communiquées au Client sous forme textuelle au moins 30 jours avant leur prise d’effet. Le Client peut s’opposer aux modifications dans un délai de 30 jours à compter de leur communication.

Si le Client ne s’y oppose pas, les CGV modifiées s’appliquent à compter de la date de référence communiquée. Dans la communication, Tapcoat attire expressément l’attention du Client sur les conséquences de l’absence d’opposition.

En cas d’opposition, chacune des parties dispose d’un droit de résiliation extraordinaire, qui peut être exercé dans un délai de 30 jours à compter de l’opposition et prend effet à la date de prise d’effet des CGV modifiées.

21. Communication et e-mails de service

La communication contractuelle entre Tapcoat et le Client s’effectue en priorité par voie électronique, par e-mail à l’adresse enregistrée dans le compte. Les communications électroniques sont réputées reçues dès qu’elles sont disponibles dans la sphère de réception du Client.

Le Client accepte de recevoir de Tapcoat les e-mails transactionnels et contractuels (e-mails de service) suivants. Ceux-ci font partie de l’exécution du contrat et ne peuvent pas faire l’objet d’une désinscription :

confirmations d’inscription, de modifications du compte et de connexions
factures, rappels de paiement et mises en demeure
informations relatives à la sécurité (par ex. avis de violations de données, sécurité du compte)
annonces importantes concernant le produit (par ex. modifications substantielles des CGV, nouvelles versions du DPA, suppression de fonctions)
informations sur l’état de la disponibilité, les maintenances et les incidents

En outre, Tapcoat peut utiliser l’adresse e-mail du Client conformément au § 7, al. 3 UWG à des fins de prospection directe pour ses propres services similaires. Le Client peut s’opposer à tout moment à cette utilisation, par exemple via le lien de désinscription figurant à la fin de chacun de ces e-mails ou par message à hello@tapcoat.com. Cela n’entraîne pour lui aucun frais autres que les frais de transmission selon les tarifs de base.

Tapcoat n’envoie la newsletter Tapcoat, contenant des informations générales sur les produits et le secteur, qu’après consentement exprès du Client (double opt-in). Ce consentement peut être retiré à tout moment.

22. Exclusion des concurrents

Tapcoat se réserve le droit de refuser des inscriptions ou de bloquer ou de clôturer des comptes existants lorsque le Client :

est un concurrent direct de Tapcoat (notamment un fournisseur de logiciels de vestiaire ou de garde d’objets)
travaille pour un concurrent ou utilise la plateforme pour le compte de celui-ci
utilise la plateforme pour développer, évaluer (benchmarking) ou reproduire les fonctionnalités d’un produit concurrent
utilise la plateforme principalement à des fins d’analyse, d’ingénierie inverse ou d’étude de marché plutôt qu’à des fins opérationnelles

Par son inscription, le Client garantit n’appartenir à aucune des catégories de personnes susmentionnées. Si l’une de ces situations survient ultérieurement, il est tenu d’en informer Tapcoat sans délai.

23. Force majeure

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations contractuelles, dans la mesure où celle-ci résulte d’un cas de force majeure. La force majeure comprend notamment les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les attentats terroristes, les grèves (y compris chez Tapcoat elle-même ou chez des sous-traitants ultérieurs), le sabotage, les décisions administratives, les cyberattaques de grande ampleur (DDoS, vagues de ransomware) ainsi que les défaillances de prestations préalables essentielles (par ex. hébergement, alimentation électrique, pannes du backbone Internet), pour autant qu’elles échappent au contrôle raisonnable de la partie concernée.

La partie concernée informe l’autre partie sans délai de la survenance et de la durée prévisible de l’événement de force majeure.

Si l’événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de manière extraordinaire moyennant un préavis de 14 jours.

24. Mention comme référence et utilisation du logo

Tapcoat est en droit de citer le Client nommément et en utilisant son logo d’entreprise comme client de référence. Cela comprend notamment :

le site web de Tapcoat et les landing pages
les supports commerciaux et marketing (pitch decks, présentations, brochures, flyers)
les études de cas sous forme de listes et d’aperçus (par ex. « Ces entreprises font confiance à Tapcoat »)
les publications sur les réseaux sociaux de Tapcoat
les communiqués de presse et la communication RP
les supports de stand et films de stand lors de salons professionnels, de conférences et d’événements sectoriels
les présentations et pitchs destinés aux investisseurs

Tapcoat utilise le logo du Client exclusivement sous la forme officiellement publiée par le Client (identité visuelle / charte de marque) et ne le modifie pas de sa propre initiative en termes de couleur, de forme ou de proportions. Les consignes du Client relatives à l’utilisation concrète, par exemple la limitation à la marque verbale ou à certaines variantes de couleur, sont respectées dès lors qu’elles sont communiquées à Tapcoat par e-mail à hello@tapcoat.com.

Le droit de mention comme référence s’applique pendant la durée du contrat et pendant 24 mois après la fin du contrat, avec la mention « ancien Client », « ancienne cliente » ou une indication comparable.

Le Client peut s’opposer à cette utilisation à tout moment sans indication de motifs, par e-mail à hello@tapcoat.com. Tapcoat retire le logo et la mention du nom de tous les canaux et supports marketing numériques activement exploités dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’opposition. Les supports déjà imprimés peuvent continuer à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks ; aucune réimpression avec le logo n’a lieu. Les communiqués de presse déjà parus, les articles de tiers et les publications archivées ne sont ni retirés ni modifiés a posteriori.

Toute utilisation allant au-delà de la simple mention avec logo, notamment des études de cas détaillées avec citations, des témoignages vidéo, des indications de résultats chiffrés concrets, des interviews ou la mention du nom de certains membres du personnel du Client, requiert un consentement distinct du Client sous forme textuelle.

La présente clause ne fonde aucun droit d’exclusivité ni aucune obligation de mention comme référence. Tapcoat décide à sa seule discrétion si et quand le Client est cité comme référence.

25. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et à l’exclusion des règles du droit international privé qui conduiraient à l’application d’un autre droit.

Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est Francfort-sur-le-Main. Tapcoat est également en droit d’assigner le Client devant la juridiction de son siège.

La langue du contrat est l’allemand. Les éventuelles traductions sont fournies exclusivement à titre informatif ; en cas de litige, la version allemande fait foi.

Tapcoat n’est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. Les contrats avec des consommateurs étant exclus, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr) n’est pas applicable aux contrats régis par les présentes.

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par la disposition valable et applicable dont les effets se rapprochent le plus de l’objectif économique que les parties contractantes poursuivaient avec la disposition nulle ou inapplicable. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes contractuelles.

Les modifications et compléments du présent contrat requièrent la forme textuelle. Cela vaut également pour la suppression de la présente clause de forme textuelle.

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60314 Frankfurt am Main
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Mise à jour : juin 2026